Décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

Voici les différents décrets qui encadrent l’ostéopathie. Ils ont permis des avancées majeures dans la profession. Malgré le fait que la profession existe depuis la fin du 19e siècle, elle n’avait alors pas de décrets spécifiques.

Décrets de 2002

Dans le cadre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le parlement français  a reconnu la profession d’ostéopathe le 4 Mars 2002. Ils ont voté des décrets spécifiques.

D’abord la nouvelle loi a encadré l’usage du titre d’ostéopathe qui est depuis réservé aux seules personnes titulaires d’un diplôme d’ostéopathie ( D.O.). Depuis le diplôme ne peut s’obtenir que par une formation de cinq années dans des écoles spécialisées. Et les établissements de formation doivent être agréés par le Ministre de la Santé.

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Décrets de 2007

Puis les décrets d’application de la loi publiés le 27 mars 2007 ont défini précisément les actes ostéopathiques autorisés. Ils ont stipulés aussi que le nombre d’heure de formation pour obtenir le diplôme d’ostéopathie ( D.O. ) doit être de 5000 heures au moins.

Pour lire l’intégralité du décret, cliquez ici

Les différents syndicats et associations professionnelles travaillent quotidiennement pour améliorer la reconnaissance de la profession. Ainsi ils ont obtenus que les consultations d’ostéopathie puissent être prises en charge par les mutuelles. Votre ostéopathe vous remettra donc une facture à la fin de chaque consultation.

Les tarifs doivent être connus à l’avance. Merci donc de vous reportez aux tarifs dans la section concernée. Votre praticienne exerçant en libéral, elle a la liberté de fixer elle même ses honoraires.

Les ostéopathes ont ainsi réussi à obtenir le statut de professionnels de santé.

Déontologie

L’ostéopathie est donc une profession réglementée. Elle comporte un code de déontologie. Votre praticienne est engagée à le respecter dans tous ses actes professionnels.

Votre praticienne demande un accompagnateur majeur dans toutes les consultations concertants des mineurs.

Elle s’engage aussi à ne pas revendre vos données, dans le cadre d’une vente de cabinet par exemple. Et elle garantit le secret médical.

Votre praticienne a obtenu son diplôme d’ostéopathie ( D.O.) au sein de l’Ecole d’Ostéopathie de Paris .  Anciennement connue sous le nom de Collège Ostéopathique Sutherland. Cet établissement est agréé par le ministère de la santé.

Elle est titulaire d’un clinicat d’ostéopathie avec mention obtenue en 2011. Elle a aussi une spécialisation en périnatalité ( lire le mémoire de Diplôme Universitaire ) à la faculté de médecine de Bichat. En 2013 elle a obtenu un Diplôme Universitaire en Aromathérapie et Phytothérapie avec mention au sein de l’Université Paris 13. ( Lire le mémoire du DU )

D’après les différents décrets encadrants la profession d’ostéopathie, il n’y a pas de prescriptions de consultations d’ostéopathie. En effet les ostéopathes sont des professionnels de santé de première intention. Ils ont donc le droit de poser des diagnostics eux-mêmes. Ce sont aussi les seuls qui ont l’habilitation pour créer leur propre protocole de traitement. Eux seuls connaissent votre prise en charge.

 

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